1. Éditeur du site
| Raison sociale | INSUREMA |
| Forme juridique | Société à Responsabilité Limitée (SARL) |
| Capital social | 100 000,00 MAD |
| Registre de commerce | RC Casablanca n° 632395 |
| ICE | 003510214000012 |
| Date d'immatriculation | 01/07/2024 — Tribunal de commerce de Casablanca |
| Co-gérants | M. BOULAQ Halim & M. TSOULI Mohamed |
| Siège social | 3, rue Mohamed Bahi Ex Meissonnier, 2ème étage, Appt n°16 — Casablanca-El Maarif, Maroc |
| Téléphone | 05 22 99 00 00 |
| +212 6 62 16 01 23 | |
| contact@insurema.ma | |
| Horaires | Lundi – Vendredi, 9h à 19h |
| Site web | www.insurema.ma |
| Directeur de publication | M. BOULAQ Halim |
2. Agrément & statut réglementaire
Cabinet de courtage agréé ACAPS
INSUREMA exerce en qualité de courtier en assurances et réassurance, intermédiaire d'assurance au sens de l'article 304 de la Loi n°17-99 portant Code des assurances (promulguée par Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423, soit le 3 octobre 2002).
INSUREMA est agréée par l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), institution créée par la Loi n°64-12 portant création de l'ACAPS (promulguée par Dahir n°1-14-10 du 4 joumada I 1435, soit le 6 mars 2014, entrée en vigueur le 14 avril 2016).
| Code ACAPS | COU5006-00000 |
| Décision d'agrément | N° COU5006-00000.0.C.2024.350 du 15 juillet 2024 |
| Représentant responsable | M. BOULAQ Halim |
| Opérations autorisées | Incendie · Accidents-risques divers · Maritime-transport · Vie et capitalisation · Crédit-caution · Réassurance |
| Région | Casablanca-Settat |
| Autorité de contrôle | ACAPS — Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale |
| Base légale de l'agrément | Art. 304, Loi n°17-99 portant Code des assurances (Dahir n°1-02-238 du 3 octobre 2002) |
| Vérification de l'agrément | www.acaps.ma |
Conformément aux missions définies par la Loi n°64-12, l'ACAPS est chargée du contrôle de la solvabilité des entreprises d'assurances et de réassurance, du contrôle du réseau de distribution et de la protection des assurés. Tout assuré peut, en cas de besoin, s'adresser directement à l'ACAPS à l'adresse www.acaps.ma.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site www.insurema.ma — textes, comparatifs, scores Insurema, logos, graphismes, images et structure — est la propriété exclusive d'Insurema ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Insurema.
Les Scores Insurema (notation /10 des assureurs) sont des évaluations propriétaires établies à partir des Conditions Générales, des Fiches Produits officielles des assureurs et des retours clients. Ils ont un caractère indicatif et ne sauraient être utilisés à des fins commerciales sans accord préalable.
4. Limitation de responsabilité
Les informations et comparatifs publiés sur ce site ont un caractère indicatif. Ils sont établis à partir des Conditions Générales et Fiches Produits des assureurs en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Les garanties, franchises et tarifs définitifs sont déterminés par chaque assureur au cas par cas, après étude du profil de l'assuré.
Insurema ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans ces informations, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de décisions prises sur la seule base des contenus publiés sans consultation préalable d'un conseiller.
Insurema s'engage à mettre à jour régulièrement ses comparatifs, au minimum trimestriellement, afin de refléter les évolutions du marché.
5. Données personnelles
Dans le cadre de la soumission des formulaires de devis, Insurema collecte des données personnelles (nom, téléphone, e-mail, informations relatives au bien à assurer). Ces données sont traitées dans le seul but de préparer et transmettre une offre d'assurance personnalisée.
Insurema s'engage à ne pas revendre ni céder ces données à des tiers à des fins commerciales. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, et au maximum pendant la durée légale applicable.
Conformément à la réglementation marocaine applicable à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@insurema.ma.
7. Voies de recours
En cas de litige relatif aux prestations d'Insurema ou à un contrat d'assurance souscrit par son intermédiaire, la procédure suivante est recommandée, conformément aux voies de recours définies par le droit marocain des assurances :
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Résolution amiable — Contacter Insurema directement par e-mail à contact@insurema.ma ou par téléphone au 05 22 99 00 00. |
| 2 | Saisine de l'ACAPS — L'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (Loi n°64-12) peut instruire toute réclamation d'un assuré contre un intermédiaire ou une compagnie d'assurance. Contact : www.acaps.ma. |
| 3 | Voie judiciaire — En l'absence de résolution amiable, les tribunaux marocains compétents peuvent être saisis, conformément au droit commun du Royaume du Maroc. |
8. Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.
Les principales dispositions applicables à l'activité d'Insurema sont notamment :
- Loi n°17-99 portant Code des assurances (Dahir n°1-02-238 du 3 octobre 2002)
- Loi n°64-12 portant création de l'ACAPS (en vigueur le 14 avril 2016)
- Arrêté n°1053-06 du 26 mai 2006 fixant les conditions générales-types du contrat RC Automobile
- Arrêté n°2003-05 du 17 octobre 2005 fixant les CGT Accidents du Travail
- Arrêté ministériel du 30 décembre 2024 (B.O. n°7370) — CGT Tous Risques Chantier et RC Décennale
- Loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail
- Loi n°87-18 modifiant le Code des assurances (assurance Takaful)
Sources officielles : www.sgg.gov.ma (Secrétariat Général du Gouvernement) · www.acaps.ma · Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.